1. Présentation
Informalangues 66, représenté par Franck HUETTE est un organisme de formation professionnelle (Déclaration d’activité n° 91 66 01662 66) dont le siège social est établi Mas Arnaud, Route de Perpignan 66300 Thuir. (N° SIRET 49976984200034) Informalangues 66 propose et dispense des formations en présentiel dans les locaux des entreprises clientes ou au domicile du/des stagiaire(s). Ces formations sont pour certaines certifiantes, éligibles au CPF.

2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes concernant les formations organisées par Informalangues 66.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un devis signé ou d’une convention implique l’adhésion entière et sans réserve du signataire aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Participant ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Informalangues 66, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Informalangues 66 ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le stagiaire reconnait également que, préalablement à toute inscription, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Informalangues 66, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du programme de formation à ses besoins.

3. Inscription
Toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée via l’envoi d’un bulletin d’inscription, d’un devis établi par Informalangues 66 revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise pour accord
Toutes nos formations ouvrent droit à une prise en charge par l’employeur et/ou OPCA.
Pour de toute action, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur. Une attestation de fin de formation sera également remise au stagiaire.

4. Paiement
Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires. Ils comprennent la formation et les supports pédagogiques. Ils n’incluent pas les frais de restauration, de transport ou d’hébergement du participant sauf cas particuliers (les modalités en sont alors expressément précisées sur la fiche de présentation de la formation ou la convention/contrat de formation).
Le règlement du prix de la formation, pour un financement personnel, avec un acompte de 30 % réalisé à l’inscription, le solde en fin de formation, est effectué :
Par chèque bancaire à l’ordre de Franck Huette
Par virement direct, en précisant le nom du participant, au bénéfice de Franck HUETTE : MONCREDITCOOPERATIF.COOP, IBAN FR76 4255 9000 6941 0000 2334 910 – BIC CCOPFRPPXXX
Lorsque le règlement de la formation est pris en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient à l’entreprise du participant :
De vérifier directement l’imputabilité de la formation auprès de l’organisme ;
De faire la demande de prise en charge avant la formation En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, la part non prise en charge sera facturée directement à l’entreprise du participant. D’autre part, dans le cas où l’organisme n’accepterait pas de payer la charge qui aurait été la sienne (absences, abandons, etc…), le coût de l’ensemble du stage reste dû par l’entreprise du participant.

5. Annulation
5.1 Rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, à compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai s’étend à quinze jours francs avant le début de la formation, dans le cas d’une résiliation de convention avec une entreprise. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire et de l’entreprise.

5.2 Désistement
En cas de désistement 7 jours ouvrés au moins avant le début de la formation, Informalangues 66 est fondé à facturer au stagiaire un forfait de 30 % du montant total de la formation au titre de frais de gestion. Aucun désistement, et donc aucun remboursement, ne peut intervenir au-dessous de ce délai.

5.3 Annulation à l’initiative du participant
Toute annulation émanant d’un participant doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès d’Informalangues 66 et de son employeur en cas de financement de la formation par ce dernier.
La totalité des frais de formation sera retenue et facturée. L’aménagement éventuel de paiement accordé au stagiaire ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.
Force majeure
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation en cas de force majeure dûment justifiée et reconnue, le contrat/convention est résilié. Dans ce cas, seules les prestations non dispensées sont dues, jusqu’à la date de réception du courrier avec Accusé de Réception, au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat/convention, avec au minimum 30 % du montant total des frais de formation. La force majeure est définie par la jurisprudence comme un élément imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui n’exécute pas ses obligations.

5.4 Annulation à l’initiative d’Informalangues 66
5.4.1 Insuffisance du nombre de participants à une session
Informalangues 66se réserve la possibilité d’annuler une formation ou en modifier l’emploi du temps lorsque le nombre d’inscrits est insuffisant, au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la session. Dans ce cas, Informalangues 66 rembourse les paiements effectués.
5.4.2 Force majeure
Informalangues 66 ne pourra être tenu responsable à l’égard du stagiaire en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français.

6. Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel que nous collectons sont utilisées uniquement par Informalangues 66. Conformément à l’article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations vous concernant à exercer à tout moment auprès d’Informalangues 66.

7. Propriété
Les enseignants de langues et d’informatique d’Informalangues 66 conservent l’intégralité de leurs droits d’auteur sur le contenu des formations et sur la documentation écrite et audio, fournie aux stagiaires. Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de la documentation est interdite sans l’accord écrit des enseignants et intervenants.

8. Cas de différend
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Perpignan sera seul compétent pour régler le litige.